Elle couvre pendant une durée de deux ans les désordres qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction dont la dépose, le démontage ou le remplacement du support tel que volets, portes, interphone…
Elle couvre les désordres ou malfaçons qui apparaissent pendant l’année qui suit la réception et qui n’ont pas fait l’objet de réserves.
Elle est souscrite par le constructeur auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance agrée sous forme d’une caution solidaire. Elle vous couvre contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux à prix et délais convenus sur le contrat.
Elle couvre pour une durée de 10 ans les malfaçons concernant la construction et qui ont pour conséquence de rendre impossible pour son propriétaire d’en user totalement, soit d’en user dans des conditions normales. Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ceux qui rendre la maison impropre à sa destination et ceux qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables du corps du bâtiment.
Grâce à cette assurance, vous bénéficiez du remboursement ou de l’exécution des réparations faisant l’objet de la garantie décennale sans attendre une décision de justice.
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