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Le permis de construire modificatif : tout ce qu’il faut savoir

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Permis de construire modificatif : pour quoi ? pour qui ?

Vous voulez modifier votre construction mais vous avez déjà déposé votre permis de construire ? Votre permis de construire, d’aménager ou de démolir a déjà été accepté mais vous souhaitez y apporter des changements ? Vous avez trouvé un terrain à vendre mais un permis de construire est déjà accepté sur cette parcelle ?

Qu’est qu’un permis modificatif ?

Comme son nom l’indique, le permis modificatif correspond à une demande de modification d’un permis préalablement accordé, à savoir un permis de construire, ou un permis d’aménager. Un permis modificatif correspond donc à une demande d’autorisation d’urbanisme pour modifier un permis déjà déposé auprès des services instructeurs compétents de la collectivité ou de la commune. Ainsi sans avoir à formuler une nouvelle demande de permis, il sera possible pour le bénéficiaire du permis de construire, d'aménager ou de démolir de demander à faire des ajustements.

Vous l’aurez compris, le permis de construire modificatif n’est donc pas une nouvelle demande de permis de construire.

À quoi sert le permis de construire modificatif ?

Le permis de construire modificatif présente deux utilités intéressantes : 

  • Il permet tout d’abord de faire évoluer le projet initial en y apportant des ajustements.
  • Ensuite, il peut intervenir pour procéder à la régularisation d’un permis de construire considéré comme illégal. En effet, même s’il n’apporte aucun changement à la durée de validité du permis de construire primitif ou initial, il peut permettre de le purger ses illégalités.

 

Modifications du permis initial 

La demande de permis modificatif peut être justifiée par des motifs propre au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme initiale, comme le permis de construire ou le permis d’aménager.Le titulaire du permis peut tout à fait demander à modifier sa construction ou son projet pour le rendre plus fonctionnel ou plus esthétique.

La régularisation du permis initial

La demande de permis modificatif peut également être nécessaire, en raison de motifs juridiques.

Une demande de permis modificatif peut avoir un intérêt à plusieurs stades  des travaux, c’est-à-dire avant même le commencement des travaux au stade de la demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir jusqu’à l’éventuelle procédure devant le juge lorsque le permis initial est contesté.

‍Dans ce cadre, la volonté est bien différente : il ne s’agit plus de faire évoluer le projet mais bien de le corriger afin d’éviter que le juge déclare le permis primitif illégal. 

 

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